Exemple de calcul du salaire cotisable avec prise en compte du Décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015

 


Exercice d'application: salaire cotisable

Monsieur Kouti est employé à la SA Success depuis 2009. Les éléments de son salaire présente pour le compte du mois d'avril 2019 : 
  • Salaire taxable : 680 000 
  • Prime de transport 70 000
  • Logement 95 000
  • Électricité 23 000
  • Eau 14 900
Après calcul des charges patronales, il en ressort :
  • PVID : 34 142
  • Allocation Familiales (AF) : 56 903
  • Accident de Travail (AT) : 14 226
TAF : procéder aux corrections nécessaires en tenant compte du décret du PM rappelé en annexe sachant qu'il est du régime général (taux 7%) et que le risque est faible (taux 1,75%). Données en fcfa.

Annexe

Décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d’application de la loi N° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales

Article 25.- Les avantages en nature tels que le logement, l’ électricité, l’eau, le véhicule et la nourriture sont exclus de l’assiette des cotisations sociales dans la imite du plafond fixé par le Code Général des Impôts. Toutefois, lorsque le montant desdits avantages est supérieur au plafond fixé par le Code Général des Impôts, le surplus est intégré d’office dans l’assiette des cotisations sociales.

Solution:

            On constate que la base de calcul prise en compte pour le calcul des charges patronales est :
680 000 + 95 000 + 23 000 + 14 900 =812 900

Calcul du salaire cotisable

Éléments
Calculs
Montant
Salaire taxable
Prime de transport
Logement
Electricité
Eau


95 000 - (610 000 x 15%) = 3 500
(610000 x 4%) = 24 400 > 23000
14 900 - (610 000 x 2%) = 2700
680 000
- 70 000
 3 500
        0
2 700
Salaire cotisable

616 200
Correction

Calcul des charges patronales

PVID = SCP x 4,2%
PVID = 616 200 x 4,2% = > 25 880,4

AF = SCP x taux
AF = 616 200 x 7% = 43 134

AT =SCnonP x taux
AT =  616 200 x 1,75% = 10 783,5

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